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Conditions Générales de ventes pour les vendeurs Professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE TISSLHY
Dernière mise à jour 1 SEPTEMBRE 2026
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Tisslhy, accessible notamment à l’adresse https://www.tisslhy.com, permet à des vendeurs professionnels de proposer à la vente des produits de mercerie, de laine, de tissus et accessoires associés auprès d’acheteurs.
Tisslhy est une place de marché en ligne permettant la mise en relation de vendeurs professionnels et d’acheteurs.
Les produits proposés sur Tisslhy appartiennent aux vendeurs qui les proposent à la vente.
Sauf indication contraire expresse, Tisslhy n’est ni propriétaire, ni fabricant, ni vendeur des produits proposés sur la plateforme.
Le contrat de vente portant sur un produit est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.
Tisslhy intervient en qualité d’opérateur de la plateforme et, selon les services proposés, peut assurer notamment la mise en relation, la présentation des annonces, la gestion technique des commandes et paiements, ainsi que l’accompagnement dans la résolution des difficultés rencontrées entre les parties.
- Identification de Tisslhy
La plateforme est exploitée par :
TISSLHY [forme juridique]
Capital social : [1000] €
Siège social : [RUCA]
SIREN : [EN COURS]
SIRET : [EN COURS ]
TVA intracommunautaire : [EN COURS ]
Adresse e-mail : contact@tisslhy.com
Téléphone : +33 06 10 04 68 70
Directeur de la publication : Mylhena Etienne C
Hébergeur : Ionos
Les coordonnées complètes de Tisslhy doivent également figurer dans les mentions légales du site.
- Définitions
Dans les présentes conditions :
« Tisslhy » désigne la plateforme exploitée par la société identifiée à l’article 2.
« Plateforme » désigne le site internet Tisslhy ainsi que ses éventuelles applications, interfaces et services associés.
« Vendeur » désigne tout professionnel inscrit sur Tisslhy et autorisé à proposer des produits à la vente.
« Acheteur » désigne toute personne achetant un produit auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de Tisslhy.
« Produit » désigne tout article proposé à la vente sur la Plateforme.
« Annonce » désigne la présentation d’un Produit publiée par un Vendeur.
« Commande » désigne toute commande passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par un utilisateur sur Tisslhy.
- Fonctionnement de la marketplace
Tisslhy permet aux Vendeurs professionnels de présenter leurs produits et aux Acheteurs de rechercher, sélectionner et acheter ces produits.
Le Vendeur demeure responsable du Produit qu’il propose ainsi que de l’ensemble des informations communiquées dans son Annonce.
Tisslhy n’acquiert à aucun moment la propriété des Produits proposés à la vente.
La conclusion d’une vente intervient entre le Vendeur et l’Acheteur.
Tisslhy peut toutefois intervenir dans la gestion technique de la transaction et dans la transmission des informations nécessaires à son bon déroulement.
Les informations relatives au Vendeur sont présentées sur sa fiche vendeur et/ou sur la page de l’Annonce conformément aux obligations légales applicables aux marketplaces.
- Conditions d’accès à la plateforme
L’utilisation de Tisslhy est ouverte aux personnes physiques majeures ainsi qu’aux personnes morales et professionnels habilités à utiliser la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité ou d’utiliser l’identité d’un tiers.
Tisslhy peut demander au Vendeur tout document permettant de vérifier son identité, son statut professionnel ou son droit à commercialiser les Produits proposés.
- Conditions applicables aux vendeurs professionnels
L’inscription en qualité de Vendeur est réservée aux professionnels exerçant légalement leur activité.
Le Vendeur garantit notamment :
- l’exactitude de son identité et de ses coordonnées professionnelles ;
- l’exactitude de son statut professionnel ;
- l’exactitude des caractéristiques des Produits ;
- la disponibilité réelle des Produits ;
- l’exactitude des prix affichés ;
- le respect des règles fiscales applicables à son activité ;
- le respect des règles relatives à la sécurité et à la conformité des Produits ;
- qu’il dispose des droits nécessaires pour commercialiser les Produits ;
- qu’il ne propose pas de contrefaçons ou de Produits interdits ;
- qu’il respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le Vendeur est seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou trompeuses communiquées dans ses annonces.
- Produits pouvant être proposés sur Tisslhy
Tisslhy est principalement destinée à la commercialisation de produits liés à la mercerie, au textile et aux loisirs créatifs professionnels ou amateurs.
Peuvent notamment être proposés :
- tissus ;
- laines ;
- fils à tricoter ;
- fils à coudre ;
- boutons ;
- fermetures à glissière ;
- rubans ;
- biais ;
- élastiques ;
- velcro et systèmes d’attache ;
- aiguilles ;
- accessoires de couture ;
- accessoires de tricot ;
- accessoires de broderie ;
- articles de mercerie ;
- fins de séries ;
- surstocks ;
- invendus ;
- stocks issus de collections arrêtées ;
- produits de déstockage.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Tisslhy peut refuser ou retirer tout Produit qu’elle estime incompatible avec son positionnement, son fonctionnement ou la réglementation applicable.
- Produits interdits
Il est notamment interdit de proposer sur Tisslhy :
- des produits contrefaits ;
- des produits volés ;
- des produits dont la commercialisation est interdite ;
- des produits dangereux ou non conformes à la réglementation ;
- des produits dont l’origine ne peut être justifiée lorsque cette justification est nécessaire ;
- des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- des Produits présentés de manière mensongère ou trompeuse.
Tisslhy peut retirer immédiatement toute annonce suspecte et suspendre temporairement ou définitivement le compte concerné.
- Création et contenu des annonces
Le Vendeur doit fournir une description loyale et suffisamment précise du Produit.
Chaque annonce doit notamment indiquer, lorsque cela est applicable :
- la désignation du Produit ;
- sa marque ;
- sa référence ;
- ses dimensions ;
- sa composition ;
- sa couleur ;
- sa quantité ;
- son état ;
- son prix ;
- les frais de livraison applicables ;
- les éventuelles particularités ou défauts ;
- toute information nécessaire permettant à l’Acheteur de prendre une décision d’achat éclairée.
Les photographies utilisées doivent représenter fidèlement le Produit proposé.
Le Vendeur ne doit pas utiliser une photographie susceptible d’induire l’Acheteur en erreur.
- Déstockage, fins de séries et produits provenant d’anciens stocks
Le positionnement de Tisslhy permet notamment aux professionnels de proposer leurs stocks excédentaires, fins de séries et produits issus de collections arrêtées.
Le caractère « déstocké », « fin de série », « ancien stock » ou « collection arrêtée » ne dispense pas le Vendeur de ses obligations légales concernant la conformité, la sécurité et l’information de l’Acheteur.
Le Vendeur doit signaler clairement toute caractéristique particulière susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation du Produit.
- Prix
Le prix du Produit est déterminé librement par le Vendeur, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Le prix affiché doit être clairement indiqué et, lorsque l’Acheteur est un consommateur, exprimé toutes taxes comprises conformément aux règles applicables.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.
Le montant total dû par l’Acheteur est présenté avant la confirmation de la Commande.
Tisslhy ne peut modifier le prix fixé par un Vendeur sans son accord, sauf mécanisme promotionnel expressément prévu dans les conditions commerciales de Tisslhy.
- Passage de la commande
L’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et suit le processus de commande proposé sur Tisslhy.
Avant la validation définitive, l’Acheteur peut vérifier le contenu de sa Commande, son prix total et les frais éventuels de livraison.
Toute erreur peut être corrigée avant la validation définitive de la Commande.
La validation de la Commande entraîne l’acceptation des conditions applicables à la vente.
Le Vendeur reçoit les informations nécessaires au traitement de la Commande.
- Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur la Plateforme.
Selon le fonctionnement technique retenu par Tisslhy, le paiement peut être encaissé par Tisslhy ou par un prestataire de paiement agissant pour le compte de la transaction.
Tisslhy peut faire appel à un prestataire de services de paiement spécialisé.
Les informations bancaires de l’Acheteur ne sont pas destinées à être communiquées au Vendeur lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande.
- Commission et rémunération de Tisslhy
En contrepartie des services proposés aux Vendeurs, Tisslhy peut percevoir :
- une commission sur les ventes ;
- des frais de mise en ligne ;
- un abonnement ;
- des frais de services complémentaires ;
- ou toute combinaison de ces éléments.
Les modalités applicables au Vendeur sont précisées dans les conditions tarifaires qui lui sont communiquées avant son adhésion ou avant l’utilisation du service concerné.
Les taux, montants et modalités devront être complétés par Tisslhy avant publication des présentes conditions.
- Livraison
Le Vendeur est responsable de l’expédition des Produits commandés, sauf service logistique spécifique proposé par Tisslhy.
Le Vendeur s’engage à respecter le délai d’expédition annoncé dans son offre.
Il doit emballer le Produit de manière appropriée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Les modalités, frais et délais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
Lorsque plusieurs Vendeurs sont concernés par une même commande, les Produits peuvent faire l’objet d’expéditions séparées.
- Retard ou absence d’expédition
Lorsqu’un Vendeur ne procède pas à l’expédition dans le délai annoncé, Tisslhy peut lui demander de régulariser la situation.
En cas d’absence d’expédition, d’indisponibilité du Produit ou de difficulté importante, Tisslhy peut, selon les circonstances et les modalités prévues par son système de paiement :
- annuler la Commande ;
- procéder au remboursement de l’Acheteur ;
- suspendre temporairement l’annonce ;
- suspendre le compte du Vendeur ;
- prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
- Droit de rétractation
Lorsque le Vendeur est un professionnel et que l’Acheteur est un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Le Vendeur doit informer l’Acheteur des modalités d’exercice de ce droit ainsi que des éventuelles exceptions applicables.
Certaines catégories de produits peuvent faire l’objet d’exceptions au droit de rétractation prévues par la loi, notamment lorsque le Produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Le Vendeur demeure responsable du respect de ses obligations légales en matière de rétractation.
- Garanties légales
Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le Vendeur professionnel est tenu des garanties légales applicables à la vente du Produit, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur est responsable de la conformité du Produit vendu.
Tisslhy peut faciliter les échanges entre l’Acheteur et le Vendeur afin de permettre le traitement d’une réclamation.
- Produits endommagés ou non conformes
L’Acheteur doit signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute difficulté concernant le Produit reçu.
Lorsque cela est nécessaire, l’Acheteur peut transmettre des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.
Le Vendeur doit traiter la réclamation conformément à ses obligations légales.
Tisslhy peut intervenir comme intermédiaire dans la résolution du différend.
- Erreur de quantité ou de Produit
En cas de réception d’un Produit différent de celui commandé ou d’une quantité différente de celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via les moyens de contact prévus sur Tisslhy.
Le Vendeur doit procéder à la régularisation de la situation conformément aux règles applicables.
- Rôle de Tisslhy en cas de litige
Tisslhy n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toutefois, afin de maintenir un environnement fiable pour ses utilisateurs, Tisslhy peut intervenir pour faciliter la résolution d’un litige.
Tisslhy peut notamment :
- demander des informations complémentaires au Vendeur ;
- demander des justificatifs ;
- demander des photographies ;
- suspendre temporairement une annonce ;
- suspendre temporairement un compte ;
- faciliter le remboursement lorsque son système de paiement le permet ;
- retirer une annonce ne respectant pas les présentes conditions.
Cette intervention ne signifie pas que Tisslhy se substitue au Vendeur dans ses obligations légales.
- Évaluation des vendeurs et des produits
Tisslhy peut permettre aux Acheteurs de publier des évaluations concernant leur expérience d’achat.
Les évaluations doivent être sincères, loyales et respecter les règles de la Plateforme.
Sont notamment interdits :
- les faux avis ;
- les avis frauduleux ;
- les propos injurieux ;
- les menaces ;
- les contenus discriminatoires ;
- les contenus sans rapport avec la transaction.
Tisslhy peut retirer un avis manifestement contraire aux présentes règles ou à la réglementation applicable.
- Classement et référencement des annonces
Tisslhy peut utiliser différents critères pour organiser, classer ou présenter les Produits et les Vendeurs.
Ces critères peuvent notamment tenir compte :
- de la pertinence de l’offre par rapport à la recherche effectuée ;
- de la catégorie du Produit ;
- de la disponibilité ;
- du prix ;
- de la qualité et de la complétude de l’annonce ;
- de la performance du vendeur ;
- de la date de publication ou de mise à jour ;
- d’éventuelles options de visibilité payantes.
Lorsqu’une offre bénéficie d’une visibilité particulière en raison d’un service payant, cette information sera présentée conformément aux règles applicables.
- Suspension ou fermeture d’un compte vendeur
Tisslhy peut suspendre temporairement ou définitivement un compte notamment en cas :
- de fraude présumée ou avérée ;
- de vente de produits interdits ;
- de contrefaçon ;
- de fausses informations ;
- de manquements répétés aux obligations d’expédition ;
- de nombreuses réclamations justifiées ;
- de non-respect des présentes conditions ;
- de comportement portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
Lorsque cela est possible et approprié, Tisslhy informe le Vendeur des raisons de la mesure prise.
- Propriété intellectuelle
La structure, le nom, le logo, les éléments graphiques, les textes, les fonctionnalités et les contenus appartenant à Tisslhy sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Le Vendeur conserve ses droits sur les photographies et contenus qu’il publie, sous réserve d’accorder à Tisslhy les droits nécessaires à leur affichage et à la promotion de ses annonces sur la Plateforme.
- Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable :
- des Produits qu’il propose ;
- de la conformité des Produits ;
- de l’exactitude de ses annonces ;
- des prix affichés ;
- de la disponibilité des Produits ;
- de la préparation des commandes ;
- de l’expédition ;
- du respect des droits des consommateurs ;
- du respect de la réglementation applicable à son activité.
Le Vendeur garantit Tisslhy contre les conséquences d’un manquement qui lui serait imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
- Responsabilité de Tisslhy
Tisslhy met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de sa Plateforme.
Tisslhy ne garantit toutefois pas que la Plateforme sera disponible sans interruption ou sans erreur.
Tisslhy ne peut être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un Vendeur ou à un prestataire tiers, notamment un transporteur ou un prestataire de paiement.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour effet de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
- Données personnelles
Tisslhy collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Tisslhy, accessible sur le site.
- Cookies
Tisslhy peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ainsi que, lorsque la réglementation l’exige, des cookies soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de cookies de Tisslhy.
- Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Tisslhy :
Tisslhy – Service Client
Adresse : Le bourg 22550 Ruca
E-mail : clients@tisslhy.com
L’utilisateur doit, dans la mesure du possible, préciser :
- son identité ;
- son numéro de commande ;
- le nom du Vendeur ;
- l’objet de la réclamation ;
- les éléments permettant de comprendre le problème.
Tisslhy s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
- Médiation de la consommation
Lorsque la réglementation l’impose, le Vendeur professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.
Le Vendeur doit communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.
Lorsque Tisslhy agit elle-même en qualité de professionnel dans une relation relevant de la médiation de la consommation, elle communiquera également les coordonnées de son propre médiateur.
Médiateur de Tisslhy : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [●]
Site internet : [●]
Ces informations devront être complétées avant la mise en ligne des présentes conditions.
- Modification des présentes conditions
Tisslhy peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution de la réglementation ;
- de l’évolution de ses services ;
- de l’évolution de son fonctionnement ;
- de nouvelles fonctionnalités.
La version applicable est celle acceptée par l’utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
- Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
- Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Lorsqu’un Acheteur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices résultant de la législation qui lui est applicable, ces dispositions demeurent applicables.
- Règlement des litiges
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les consommateurs peuvent bénéficier des dispositifs de médiation prévus par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
- Acceptation des conditions
L’utilisation de la Plateforme, la création d’un compte et/ou la validation d’une Commande impliquent l’acceptation des dispositions applicables aux services concernés.
Lorsque la réglementation impose une acceptation expresse, celle-ci sera recueillie au moment approprié.
Fin des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Tisslhy
Version : 09/2026
Date de mise à jour : 1 septembre 2026
⚠️ Quelques points importants avant de mettre ces CGV en ligne
Le texte ci-dessus constitue une base professionnelle à adapter, mais je ne vous conseille pas de le publier tel quel sans compléter certains éléments essentiels.
En particulier, il faut déterminer précisément :
- Qui encaisse l’argent ?
Tisslhy directement, Stripe, PayPal, autre prestataire ? - Quelle commission prend Tisslhy ?
Par exemple 15 %, 20 %, abonnement + commission, etc. - Qui paie les frais de livraison ?
- Qui gère les retours ?
- Que se passe-t-il si un vendeur ne traite pas une commande ?
- Tisslhy veut-elle proposer une protection acheteur, à la manière de Vinted ?
- Les acheteurs seront-ils uniquement des particuliers ou également des professionnels ?
- Les vendeurs seront-ils exclusivement des professionnels français, ou également des professionnels européens ?
- Tisslhy prendra-t-elle une commission uniquement sur la vente ou également sur la livraison ?
- Quel système de paiement allez-vous utiliser ?
Ces réponses sont importantes car elles changent plusieurs articles des CGV.
Et surtout : je vous recommande 3 documents, pas un seul
Pour Tisslhy, je ferais plutôt une architecture juridique proche d’une véritable marketplace :
① CGU Tisslhy
→ règles générales d’utilisation du site et du compte.
② Conditions de vente / Conditions acheteurs
→ règles applicables à l’achat d’un produit auprès d’un vendeur professionnel.
③ Conditions vendeurs professionnels Tisslhy
→ document beaucoup plus important pour votre modèle : inscription, vérification du vendeur, annonces, commission Tisslhy, paiement, expédition, retours, obligations fiscales, produits interdits, suspension, résiliation, responsabilité, etc.
C’est particulièrement pertinent puisque Tisslhy est une plateforme d’intermédiation et non le vendeur des produits. Les plateformes doivent notamment informer les utilisateurs sur la nature de leur service d’intermédiation et sur la qualité des personnes autorisées à déposer des offres. (economie.gouv.fr)
Je peux donc vous préparer ensuite le véritable “pack juridique Tisslhy”, avec CGV acheteur + Conditions Vendeur professionnel + CGU + Politique de retours/remboursements + mentions spécifiques marketplace, en reprenant le fonctionnement de Vinted mais en le transformant complètement pour votre modèle « mercerie + laine + tissus professionnels + déstockage ». Il faudra simplement compléter les informations propres à votre société et faire relire la version finale par un juriste/avocat avant publication.